DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES EN CAS DE VENTE

Liste des diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente

Diagnostic amiante

Si le permis de construire du logement concerné est antérieur au 1er juillet 1997, l’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante est obligatoire en cas de vente du bien immobilier.

Diagnostic plomb

Dans le cas de la vente d’un logement bâti avant le 1er janvier 1949 le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) ou  audit plomb est obligatoire.

Diagnostic Électrique

Si l’installation électrique (ou une partie de l’installation) a été réalisée depuis plus de quinze ans, le diagnostic concernant l’état de l’installation électrique intérieure est obligatoire en cas de vente du bien immobilier.

Diagnostic Gaz naturel

Si l’installation intérieure de gaz naturel (ou une partie de l’installation) a été réalisée depuis plus de quinze ans, le diagnostic concernant l’état de l’installation intérieure de gaz naturel est obligatoire en cas de vente du bien immobilier.

Diagnostic Termites

Si le logement concerné se trouve dans une zone délimitée par arrêté préfectoral, l’état relatif à la présence de termites est obligatoire en cas de vente du bien immobilier.

DPE Performance énergétique

En cas de vente d’un bien immobilier, la réglementation impose l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique ou DPE. L’étiquette DPE est d’ailleurs obligatoire dès l’annonce de vente.

Mesurage Carrez

En cas d’une vente d’un bien immobilier appartenant à une copropriété, le mesurage Carrez est obligatoire.

Diagnostic ERP - ERNMT/EISRIS

En cas de vente d’un bien immobilier le diagnostic concernant l’état des risques naturels et technologiques ou état des risques et pollutions des sols (ERP) est obligatoire.

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