Diagnostic Electrique

L’état de l’installation intérieure d’électricité est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations électriques d’un logement. Il doit être remis au futur acquéreur ou locataire dès lors que l’installation a plus de 15 ans.

Diagnostic Electricité

Le diagnostic électrique en résumé

Initiateur du diagnostic

L'initiative de faire réaliser un Diagnostic électrique appartient au vendeur du logement ou au bailleur.

LOGEMENTS CONCERNéES

Les logements (appartements et maisons individuelles, dépendances) concernés sont ceux dont l'installation d'électricité a plus de 15 ans.

Diagnostiqueur certifié

Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié. Voir notre certification électrique.

Durée de validité

VENTE: Le diagnostic électrique a une durée de validité de 3 ans à partir de sa réalisation.
LOCATION: Le diagnostic a une durée de validité de 6 ans à partir de sa réalisation.

Obligation

Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics que forme le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou remis au locataire au moment de la signature du bail.

Diagnostic controlé

L'état de l'installation intérieure d'électricité repose sur la norme XP-C 16-600 et fait appel à des outils spécialisés dans le mesurage.

Quand faire un diagnostic

Quand faire un DIAGNOSTIC ELECTRIQUE?

Dès la mise en vente ou la mise en location d’un bien immobilier à usage d’habitation ayant une installation intérieure de plus de 15 ans, que ce soit par l’intermédiaire d’un professionnel immobilier ou en direct. Il est à annexer au compromis de vente ou contrat de location du bien.

QUEL EST L'OBJECTIF?

L’état de l’installation intérieure d’électricité est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens. Plus de 100 morts par an et plus de d’un tiers des 250 000 incendies recensés sont directement liés aux accidents électriques. Afin de faire progresser la protection des habitants, les pouvoirs publics ont imposé le diagnostic de l’état des installations intérieures électriques.

Objectif
Quand faire le diagnostics?

Comment faire ?

Notre diagnostiqueur électrique certifié procède in situ, à l’aide d’outils de mesure, à des contrôles basés sur la norme XP-C 16-600 sur les constituants visibles et visitables de l’installation : l’appareil général de commande, la mise à la terre, la protection différentielle et contre les surintensités, etc…

Quelles Sanctions ?

Si le vendeur ne fournit pas l’état de l’installation intérieure de l’électricité et que l’acquéreur découvre que l’installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du vendeur devant le tribunal de grande instance pour vices cachés (défauts cachés de l’installation).

Sanction

Autres diagnostics​

Nous intervenons dans toute la région PACA pour faire les diagnostics obligatoires pour la location ou la vente.

Le diagnostic état des risques naturels, miniers et technologiques vise à informer l’acquéreur ou le locataire des risques dans la zone géographique du bien immobilier.

Le diagnostic immobilier état relatif à la présence de termites est un document qui donne des informations sur la présence ou non de termites dans un logement.​

L’état d’amiante est un document qui mentionne la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans un logement​

Lieux d'INTERVENTIONS​

Nous intervenons dans toute la région PACA pour faire les diagnostics location ou diagnostic vente.

Diagnostiqueur Antibes

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Nice

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Grasse

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Valbonne

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