Diagnostic ERP
Le vendeur ou le bailleur doit informer l’acquéreur ou le locataire que le logement qu’il projette d’acheter ou de louer est situé dans une zone présentant un risque naturel, minier et technologique. Cette information se fait par la remise d’un état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT).
L'ERNMT en résumé
Initiateur du diagnostic
L'initiative de faire réaliser un ERNMT appartient au vendeur du logement ou au bailleur.
LOGEMENTS CONCERNéES
L'ERMNT doit être fourni par le propriétaire ou le bailleur de tout bien immobilier (bâti et non bâti) lors de toute transaction (ventes, locations, locations saisonnières, etc.).
Diagnostiqueur certifié
L'ERNMT peut être réalisé par le propriétaire ou par un un diagnostiqueur professionnel.
Durée de validité
L'ERNMT doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou à défaut à l'acte de vente) ou du bail.
Obligation
L'ERNMT doit être intégré au sein du dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis au candidat acquéreur ou locataire.
Diagnostic controlé
Afin de vous exonérer de la garantie des vices cachés, nous veillons à ce que nos ERNMT soient toujours conformes à la réglementation en vigueur.
Quand faire un ERNMT?
L’état des risques doit être fourni au nouveau locataire lors de la mise en location, c’est-à-dire lors de la signature du contrat.
Lors de la signature du bail, l’état des risques doit dater de moins de six mois.
QUEL EST L'OBJECTIF?
L’état des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT) a été instauré dans un but d’information préventive afin d’indiquer «les phénomènes passés ou prévisibles, leurs conséquences et les mesures pour s’en protéger et en réduire les dommages, sera ainsi moins vulnérable » (source : www.prim.net). Le propriétaire doit aussi indiquer si le logement a antérieurement subi des sinistres ayant donné lieu au versement d’une indemnité suite à une catastrophe naturelle ou technologique.
Comment faire ?
Faites appel à un de nos diagnostiqueurs immobilier: il fera lui même les démarches administrative auprès des administrations concernées : la Mairie du lieu où se situe le bien immobilier ou la Préfecture du département. De plus la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur protège le propriétaire-bailleur en cas d’erreur dans le diagnostic et évite d’éventuels litiges avec le loueur-acheteur.
Quelles Sanctions ?
Si ce document manque et que l’acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) avec pour conséquences : dommages-intérêts. diminution du prix de vente ou de la location, voir l’annulation du contrat de vente ou de location.
Autres diagnostics
Nous intervenons dans toute la région PACA pour faire les diagnostics obligatoires pour la location ou la vente.
Le diagnostic immobilier état relatif à la présence de termites est un document qui donne des informations sur la présence ou non de termites dans un logement.
L’état d’amiante est un document qui mentionne la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante dans un logement
La loi Carrez est le calcul de la superficie privative. Le métrage concerne toutes les ventes de logements en copropriété (commerciaux ou professionnels compris).
Lieux d'INTERVENTIONS
Nous intervenons dans toute la région PACA pour faire les diagnostics location ou diagnostics vente.
ANTIBES
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CANNES
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NICE
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GRASSE
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PEIMEINADE
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VALBONNE
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