Diagnostic Surface Habitable - BOUTIN

La Surface Habitable, différente de la Loi Carrez, mesure la surface de plancher d’un logement. Ce diagnostic ne tient pas compte de la superficie des combles non aménagées, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, vérandas etc..

LOI BOUTIN en résumé

Initiateur du diagnostic

La responsabilité de mesurage Loi Boutin est attribuée au bailleur du logement mais peut être déléguée à tout mandataire ou gestionnaire de location (agence, notaire, agent immobilier, …).

LOGEMENTS CONCERNéES

Vous devez faire réaliser le calcul de la surface habitable sur votre bien dès lors que vous souhaitez le mettre en location, qu’il soit vide ou meublé et qu’il servira de résidence principale. Les locations saisonnières ne sont pas concernées.

Diagnostiqueur certifié

Le recours à un diagnostiqueur immobilier certifié est un gage de sécurité dans l’exactitude du mesurage et dégage la responsabilité civile du bailleur ou de l’agence en cas de recours d’un des locataires ou colocataires.

Durée de validité

Le diagnostic Surface Habitable a une durée de validité non limité dans le temps si, et seulement si, aucun travaux de rénovation ou d’agrandissement n’a été effectué sur le bien.

Obligation

Il est désormais obligatoire d'indiquer la superficie habitable dans le bail d'une location vide à usage de résidence principale qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un appartement en immeuble.

Diagnostic controlé

Notre mesurage Loi Boutin répond aux obligations légales de prise en compte des surfaces telles que définies dans le texte de loi

Quand faire un diagnostic

Quand faire un DIAGNOSTIC BOUTIN

Dès la mise en location d’un bien immobilier, que ce soit par l’intermédiaire d’un professionnel immobilier ou en direct. L’affichage de la mesure BOUTIN est obligatoire dans les annonces.

QUEL EST L'OBJECTIF?

Ce diagnostic a été mis en place suite à la parution de la Loi Boutin 2009 dans le but de protéger les locataires et de lutter contre l’exclusion. Il permet en outre de faire des comparatifs sur les montants des loyers pratiqués au m², le montant des factures d’énergie par rapport à  la consommation au m² ou le montant des frais d’agence…

Objectif
Quand faire le diagnostics?

Comment faire ?

Notre expert diagnostiqueur immobilier fait des relevés in situ du bien à louer :

Il calcule la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superficie de certaines certaines pièces selon la destination finale ou leur agencement, ni des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80m.

Quelles Sanctions ?

L’absence de fourniture du mesurage Loi Boutin ou de l’attestation de surface habitable lors de la signature du bail peut faire annuler la location sans encourir de pénalité.

Une erreur de mesurage de plus de 5 % de la surface habitable réelle peut entraîner de la part du locataire un recours contre le bailleur afin de diminuer le montant du loyer.

A partir du 1er avril 2017, le mesurage exact de la surface habitable réelle d’un logement loué vide doit figurer dans le libellé des annonces (internet ou papier) proposant ce bien à la location. En cas d’absence de cette mention le bailleur ou l’agence est passible d’amende.

Sanction

Autres diagnostics​

Nous intervenons dans toute la région PACA pour faire les diagnostics obligatoires pour la location ou la vente.

L’état de l’installation intérieure d’électricité est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations

L’état de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz d’un logement.​

Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep) est un document qui donne des informations sur la présence ou non de plomb dans un logement.​

Lieux d'INTERVENTIONS​

Nous intervenons dans toute la région PACA pour faire les diagnostics location ou diagnostic vente.

Diagnostiqueur Antibes

ANTIBES

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CANNES

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Nice

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Grasse

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PEIMEINADE

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Valbonne

VALBONNE

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