Diagnostic Surface Privative - CARREZ

Obligatoire avant la vente d’un bien immobilier, la Surface Carrez, différente de la Loi BOUTIN, mesure la surface réelle des parties privatives d’un bien inclus dans une copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement, d’un local commercial ou professionnel ou d’une maison.

Mesurage Carrez

LOI CARREZ en résumé

Initiateur du diagnostic

La responsabilité de mesurage Loi Carrez est attribuée au vendeur du bien immobilier ou du mandataire désigné par lui pour effectuer la vente en son nom.

LOGEMENTS CONCERNéES

Vous devez faire réaliser le métrage Loi Carrez dès la mise en vente d’un lot en copropriété horizontale (maison) ou verticale (appartement) qu'il s'agisse d'un bien à usage commercial, d’habitation ou professionnel.

Diagnostiqueur certifié

Le recours à un diagnostiqueur immobilier est un gage de sécurité dans l’exactitude du mesurage et dégage la responsabilité civile du vendeur en cas de recours de l'acquereur.

Durée de validité

Le diagnostic Loi Carrez à une durée de validité non limitée dans le temps si, et seulement si, aucun travaux de rénovation ou d’agrandissement n’a été effectué sur le bien.

Obligation

L’attestation de superficie selon la Loi Carrez doit obligatoirement être jointe en annexe à tout compromis et actes authentiques de vente.

Diagnostic controlé

Notre mesurage Loi Carrez répond aux obligations légales de prise en compte des surfaces telles que définies dans le texte de loi

Quand faire un diagnostic

Quand faire un DIAGNOSTIC CARREZ?

Dès la mise en vente d’un bien immobilier inclus dans une copropriété. Le mesurage de la surface réelle des parties privatives doit être annexé au compromis de vente avant la signature.

QUEL EST L'OBJECTIF?

Le mesurage Loi Carrez a été mis en place afin de protège les intérêts des acquéreurs d’un bien immobilier lorsque celui-ci fait partie d’une copropriété. Il a pour but de préciser la  superficie exacte des parties à l’usage exclusif du copropriétaire acquises.

Objectif
Quand faire le diagnostics?

Comment faire ?

Notre expert diagnostiqueur immobilier fait des relevés in situ du bien à louer :

Il mesure la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, des murs, des marches et cage d’escalier, des gaines, des embrasures de portes et fenêtres. Sont exclus de la loi Carrez, les surfaces d’une hauteur inférieure à 1,80m, les loggias, les balcons, les terrasses ainsi que les annexes, caves, garages et jardins

Quelles Sanctions ?

L’absence de fourniture du mesurage Loi Carrez lors de la conclusion de la vente peut faire annuler la transaction par le vendeur sans pénalité.

Une erreur de mesurage de plus de 5 % de la surface réelle, permet à l’acquéreur, dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique, de demander au juge une diminution de prix au prorata du nombre de mètres carrés manquants. De plus, les frais de notaire, liés à la vente, seront également diminués en fonction du nouveau prix.

Sanction

Autres diagnostics​

Nous intervenons dans toute la région PACA pour faire les diagnostics obligatoires pour la location ou la vente.

L’état de l’installation intérieure d’électricité est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations

L’état de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz d’un logement.​

Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep) est un document qui donne des informations sur la présence ou non de plomb dans un logement.​

Lieux d'INTERVENTIONS​

Nous intervenons dans toute la région PACA pour faire les diagnostics location ou diagnostic vente.

Diagnostiqueur Antibes

ANTIBES

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CANNES

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Nice

NICE

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Grasse

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PEIMEINADE

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Valbonne

VALBONNE

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